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Risques, pollutions et déchets

Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) : explications

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publié le 9 août 2017 (modifié le 6 octobre 2017)

Selon les dispositions des articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien, ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.

Afin d’assurer cette meilleure information des populations, le législateur a donc instauré deux obligations d’information distinctes et complémentaires (codifiées à l’article L 125-5 du code de l’environnement) : l’état de risques et la déclaration de sinistres à joindre aux contrats de vente et de location.
Cette procédure sert à acheter ou à louer en toute transparence par une bonne connaissance des risques pris en compte, des catastrophes passées et des précautions en matière d’urbanisme ou de construction à respecter.

Pour en savoir +, téléchargez  :

QUELS CONTRATS SONT CONCERNÉS ?
Les deux obligations sont dues pour tout type de contrat :

  • de location écrit ou donnant lieu à un bail « 3,6,9 », les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les baux emphytéotiques. Pour le renouvellement des contrats de location, cette information n’est due qu’à la première entrée dans les lieux, du locataire.
  • de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement,
  • de promesse de vente,
  • les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte,
  • d’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti. Le terme « bien immobilier » s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

NE SONT PAS CONCERNÉS :

  • les contrats de construction individuelle sans fourniture de terrain,
  • les contrats de séjour avec services (hôtel, logement foyer, maison de retraite),
  • les ventes dans le cadre de procédures judiciaires,
  • les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement ou d’expropriation lorsqu’ils sont réalisés au bénéfice des attributaires des droits.

Cette double obligation d’information prend la forme d’un état des risques et d’une information sur l’état d’avancement des travaux prescrits et sur les sinistres antérieurs annexés au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.

ÉTAT DES RISQUES
Le vendeur ou le bailleur établit l’état des risques à partir des informations disponibles auprès des mairies et préfectures.
Téléchargez le formulaire état des risques naturels, miniers et technologiques (format pdf - 175.6 ko - 08/08/2017) Formulaire état des risques naturels, miniers et technologiques

Pour en savoir + , vous pouvez consulter l’ arrêté global du 31 juillet 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs (format pdf - 775 ko - 08/08/2017) et ses annexes (format pdf - 80.3 ko - 08/08/2017) .

Une information par commune est également disponible ci-dessous :

NB. : Dans le département de la Guyane, aucun plan de prévention des risques miniers n’est prescrit ou approuvé. L’ensemble du département est en zone de sismicité 1 (très faible).

INFORMATION SUR LES SINISTRES
Cette déclaration se fait sur papier libre. Elle précise les sinistres auxquels le bien a été exposé et indemnisé depuis 1982 dans le cadre du régime spécifique aux catastrophes. Elle est obligatoire pour tous les biens pour lesquels les propriétaires successifs, vendeur ou bailleur, ont bénéficié, à la suite d’un sinistre, d’une indemnisation au titre des catastrophes naturelles et/ou technologiques quelque soit la localisation et indépendamment de l’existence d’un plan de prévention des risques (PPR).

POUR QUELLES COMMUNES ?
L’obligation de produire un état des risques ne s’applique qu’aux immeubles situés dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé ou situées dans une zonage de sismicité allant de 2 à 5.

La procédure de déclaration de sinistre s’applique pour tous les biens ayant fait l’objet d’une indemnisation à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, quelle que soit la commune.
Les communes concernées par l’état des risques et celles qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont répertoriées dans les annexes à l’arrêté du 31 juillet 2017 (format pdf - 80.3 ko - 08/08/2017)

QUELLE EST LEUR DURÉE DE VALIDITÉ ?
Ces documents d’information doivent être établis moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout contrat de vente ou de location.

QUELS SONT LES EFFETS EN CAS DE NON PRODUCTION DE CES DOCUMENTS ?
Si ces documents manquent et que l’acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques ou a été indemnisé à la suite d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente, voire annulation de la vente.

EN SAVOIR +
Article L 125-5 du code de l’environnement (format pdf - 24 ko - 08/08/2017)
Décret n°2005-134 du 15022005 IAL (format pdf - 38.7 ko – 03/12/2015) relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (format pdf - 38.7 ko - 08/08/2017)
Décret n°2010-1254 du 2210201 (format pdf - 92 ko – 03/12/2015) relatif à la prévention du risque sismique (format pdf - 92 ko - 08/08/2017)
Décret n°2010-1255 du 22102010 (format pdf - 276.7 ko – 03/12/2015) portant délimitation des zones de sismicité du territoire français (format pdf - 276.7 ko - 08/08/2017) Décret_n°2010-1255_du_22_octobre_2010 (format pdf - 276.7 ko – 03/12/2015)
Circulaire DGUHC-DPPR du 27052005 IAL (format pdf - 550.7 ko - 03/12/2015) (format pdf - 550.7 ko - 08/08/2017) Circulaire_DGUHC-DPPR_du_27_mai_2005_IAL (format pdf - 550.7 ko - 03/12/2015)
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