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Milieux naturels et paysages

Les étapes d’une demande de dérogation/autorisation

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publié le 30 juillet 2014 (modifié le 1er août 2017)

credit Biotope_Melki

Le Code de l’Environnement interdit de porter atteinte aux espèces protégées, animales et végétales, listées dans des arrêtés nationaux et régionaux. Cependant, une dérogation peut être accordée sous certaines conditions.

La démarche d’obtention d’une dérogation de destruction au titre des espèces protégées passe par la préparation d’un dossier qui est examiné par deux commissions : le Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) et le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN). Ce dossier est constitué de quatre parties qui exposent le projet, les atteintes aux espèces et les mesures envisagées pour diminuer ces atteintes.

Pour pouvoir obtenir une autorisation de destruction d’espèces protégées, le projet d’aménagement concerné doit notamment démontrer l’absence de solution alternative (déplacement du projet, choix techniques non impactants…) et doit prouver que la destruction des espèces protégées présentes ne nuira pas au maintien des populations des espèces concernées.

  Constitution du dossier

Le dossier de demande de dérogation comporte trois parties :

1. Justification et présentation du projet
Il s’agit de présenter les caractéristiques techniques du projet, ses impacts, ses coûts… et de démontrer qu’il satisfait aux conditions nécessaires à l’obtention d’une dérogation.

2. Impact sur les espèces protégées
Le demandeur de la dérogation doit démontrer qu’il a effectué ou fait effectuer, pour le projet envisagé, une étude d’impact sur les espèces de la faune et de la flore sauvages concernées par la une dérogation.

Cette étude d’impact doit recenser les espèces bénéficiant de mesures de protection, leurs effectifs sur le lieu du projet et à proximité immédiate, l’effet de l’activité sur ces populations et les populations voisines (coupure de flux entre populations, isolement des populations).

3. Mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC)
Des mesuresERC doivent être proposées dès lors qu’un impact négatif est prévu sur une ou des espèces concernées. Des mesures compensatoires doivent être proposées si un impact négatif résiduel demeure après application des mesures d’atténuation.

Cette partie doit détailler une à une les mesures ERC prévues et chiffrer leurs coûts dans une annexe financière.

4. Conclusions
Le dossier devra montrer de manière explicite qu’après application de ces mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

  Démarches administratives

Le dossier doit être déposé à la DEAL.

Il est ensuite soumis au CSRPN puis au CNPN qui se prononceront (avis consultatif) sur la demande d’autorisation.

Le demandeur de la dérogation est informé de la décision par un courrier de la DEAL. Il peut lui être demandé de compléter son dossier.

Depuis le 1er septembre 2013, l’application de l’article L120-1 du Code de l’Environnement prévoit la participation du public pour les décisions réglementaires des autorités publiques. Les dossiers sont donc publiés pendant une durée de 15 jours sur un espace dédié sur le site internet de la DEAL.

Le cahier des charges complet du dossier est téléchargeable ci-dessous.


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