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Routes, sécurité, transports
 

Dispositions particulières aux moins de 4 roues

 
 
 

Dispositions particulières aux moins de 4 roues

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publié le 30 octobre 2012 (modifié le 19 novembre 2012)

Le transport public routier de marchandises avec des véhicules motorisés de moins de quatre roues est aussi une activité commerciale.

Depuis le 1er juillet 2007, la réglementation des transports est applicable aux coursiers : arrêté du 14 décembre 2006 relatif aux transports publics routiers de marchandises assurés par des véhicules motorisés de moins de quatre roues, pris en application de l’article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.

L’entreprise qui exerce une activité de transport public routier de marchandises à l’aide exclusivement de véhicules motorisés de moins de quatre roues, doit être inscrite au registre des transporteurs ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Activite_de_course_en_utilisant_des_vehicules_motorises_de_moins_de_4_roues_cle2adabe (format pdf - 119.4 ko - 24/10/2012)

Formulaire de demande d’autorisation d’exercer la profession demande_inscription_au_registre_cerfa_14557-12 (format pdf - 351.5 ko - 15/11/2012)