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Milieux naturels et paysages

La CITES (convention sur le commerce international d’espèces sauvages menacées)

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publié le 3 juin 2013 (modifié le 1er août 2017)

La convention sur le commerce international d’espèces de la faune et de la flore sauvages menacées (CITES), également appelée convention de Washington réglemente le commerce d’espèces sauvages dans un but de conservation.

  Objectifs

L’objectif principal de la CITES est de garantir que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes, ainsi que des parties et produits qui en sont issus, ne nuit pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages. A cette fin, la CITES fixe un cadre juridique et une série de procédures pour faire en sorte que les espèces sauvages faisant l’objet d’un commerce international ne soient pas surexploitées.

Elle concilie globalement, les intérêts écologiques (sauvegarde des espèces) et les intérêts commerciaux (pérennité des approvisionnements). Elle veille aussi à ce que les prélèvements pour le commerce international restent compatibles avec la conservation des espèces sauvages.
La CITES n’a donc pas vocation à interdire le commerce, mais à le maintenir à un niveau compatible avec la conservation des espèces, s’inscrivant ainsi réellement dans une stratégie de développement durable.

Boa de cook, espèce inscrite à l'annexe IILes espèces animales et végétales concernées sont réparties dans les annexes I, II et III (annexes disponibles sur le site CITES, lien en bas de page) en fonction de la gravité du risque que leur fait courir le commerce international.

C’est en 1973 que des représentants de 88 États et de 6 organisations internationales se sont accordées sur le texte final de cette convention. Ce texte fut signé le 3 mars 1973 par 21 pays (dont la France) et est entré en vigueur le 1er juillet 1975, lorsque 10 États l’eurent notifié.

  Mise en œuvre

En France, la CITES est mise en œuvre par :

- L’organe de gestion (MEDDE/DEAL).

- L’autorité scientifique (MNHN) qui examine et valide l’aspect scientifique de la demande.

- Les douanes, qui contrôlent les envois et acceptent ou rejettent les documents.

- D’autres services de lutte contre la fraude : ONCFS et DAAF qui contrôlent les établissements détenant des espèces non domestiques ; la police et la gendarmerie, qui traitent les cas de commerce illicite.

- L’appareil judiciaire, qui applique les sanctions. Les pénalités concernant les infractions aux dispositions des règlements communautaires mettant en œuvre la CITES sont prévues par l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement (amende jusqu’à 150 000 euros, deux ans d’emprisonnement, confiscation définitive des spécimens saisis par les enquêteurs ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l’infraction (avions, automobiles ou tous autres véhicules ayant servi à leur transport)). L’article 215 du code des douanes inverse la charge de la preuve pour la détention, le transport et le commerce de spécimens concernés par la réglementation communautaire mettant en œuvre la CITES ; cela signifie que c’est au détenteur du spécimen d’apporter la preuve qu’il le détient légalement. Les sanctions correspondantes sont prévues dans l’article 414 du même Code : peine de prison allant jusqu’à 3 ans, confiscation de l’objet impliqué dans la fraude, amende de une à deux fois la valeur de l’objet.

  Modalités

La CITES vise à contrôler le commerce international via un système de permis et certificats. Elle fonctionne sur la base d’une étroite collaboration entre :
Tortue charbonnière, inscrite à l'annexe II
- Le pays exportateur, qui contrôle les prélèvements sur son territoire et garantit leur caractère non préjudiciable à l’espèce considérée.

- Le pays importateur des spécimens qui n’accepte sur son territoire que ce qui a été exporté légalement par le pays de provenance, avec les garanties environnementales qu’apporte la CITES.

  La réglementation communautaire

Les dispositions de la CITES sont harmonisées et renforcées dans les 27 états membres de l’Union Européenne par les prescriptions du règlement communautaire n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié et des règlements de la Commission associés. Cette réglementation se substitue à la CITES sur le territoire de l’Union Européenne.
L’ensemble des espèces inscrites à la CITES ainsi que d’autres espèces que la communauté protège sur son territoire ou dont elle souhaite maîtriser le flux, sont inscrites dans 4 annexes : A, B, C, D.

Annexe A : correspond à l’annexe I et à certaines espèces de l’annexe II que l’Union Européenne souhaite protéger de la même manière.
Annexe B : correspond aux autres espèces de l’annexe II et à certaines espèces constituant des menaces écologiques.
Annexe C : correspond à l’annexe III.
Annexe D : est constituée d’espèces non inscrites dans la CITES, mais dont l’Union Européenne désire connaître le volume d’exportation.

  Obtention des permis et certificats

Anaconda, espèce inscrite à l'annexe IICompte tenu du délai nécessaire à l’instruction des dossiers, il convient d’anticiper au maximum les demandes de ces documents. Ces demandes doivent dans la mesure du possible être effectuées par télé procédure à l’adresse suivante : http://cites.application.developpem... ou en contactant la DEAL correspondant à la région de son domicile qui instruit et délivre les permis et certificats.

Chaque demandeur dispose d’un identifiant et mot de passe unique qu’il peut demander en ligne. Cette procédure ne dispense pas de l’envoi postal ou du dépôt, par le demandeur, des différentes pièces du dossier dans un deuxième temps.
Ces permis et certificats doivent être obtenus avant le passage en douane des spécimens.

Les demandes de permis CITES d’importation, des permis CITES d’exportation ainsi que les demandes de permis CITES de réexportation doivent être obtenus avant le passage en douanes des spécimens (Code des douanes article 215, et 414). De même que les demandes de Certificats intracommunautaires doivent être demandées et obtenues avant que la transaction n’ait lieu.

Les certificats de propriété (chapitre VIII du règlement CE n°865/2006, articles 37 à 44) sont délivrés au propriétaire légal d’animaux vivants légalement acquis, détenus à des fins personnelles non commerciales qui satisfont à l’un des critères suivants : nés et élevés en captivités, acquis ou introduits dans la Communauté européenne avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites aux annexes I, II, III, A, B ou C ne leur soient applicables.

Les notifications d’importation n’ont pas à être sollicitées à l’avance. Ce sont des formulaires disponibles dans les postes de douanes qu’il convient de renseigner au point d’entrée du spécimen dans l’Union Européenne

Les demandes d’autorisation de transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n 338/97 et protégées au niveau national (articles L 411-1 et L 411-2, du code de l’environnement, CERFA 11629*01 (format pdf - 152.7 ko - 27/12/2013) ).

Plus d’informations sur le site internet français de la CITES.