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Routes, sécurité, transports
 

Modalité d’inscription à l’examen

 
 

L’examen écrit national

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publié le 17 décembre 2012

L’examen écrit est la voie principale pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd :

  • de marchandises (avec des véhicules tous tonnages)
  • de personnes (avec des véhicules de plus de 9 places)
  • de commissionnaire de transport

L’examen écrit est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours. Sa durée est de 4 heures ininterrompues.

A savoir

  • Retrait des dossiers début du mois de juin de l’année en cours.
  • Clôture des inscriptions 2 mois avant la date de l’examen, soit début du mois d’août de l’année en cours.
  • Publication des résultats, début du mois de décembre, soit 2 mois après la date de l’examen.
  • Votre dossier est complet , vous recevez l’ accusé réception.
  • Les dossiers parvenus incomplet ne sont pas enregistrés.
  • Les dossiers reçus après la date limite de dépôt ne sont pas retenus.
  • La lettre de convocation qui comporte tous les renseignements nécessaires pour se rendre et participer à l’examen, est envoyée un mois avant la date des épreuves à chaque personne dont la candidature a été enregistrée.
  • Le lieu de l’examen est mentionné sur la lettre de convocation aux épreuves.

La composition du dossier d’inscription

  • le formulaire cerfa N° 11414 de demande d’inscription à l’examen écrit ;
  • la photocopie d’une pièce d’identité avec photo (carte d’identité recto/verso, passeport, permis de conduire) ;
  • un justificatif de domicile, qui devra confirmer l’adresse mentionnée sur le formulaire Cerfa 11414.
  • Uniquement pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande d’inscription, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national.
  • une fiche statistique, dûment complétée.
  • la lettre « Accusé de réception » et une enveloppe timbrée.

Où et comment obtenir un dossier d’inscription

  • En le retirant à l’Unité Transports de la DEAL de la Guyane, rue du Vieux Port - 97300 CAYENNE.
  • Par voie postale, en adressant une demande écrite à la DEAL de la Guyane / ISR / Unité TRANSPORTS - Rue du Vieux port - BP 6003 - 97306 CAYENNE CEDEX, accompagnée d’une enveloppe au format 32,4 x 22,8 libellé aux coordonnées du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour un envoi normal d’un poids de 50g mentionnant le type d’examen pour lequel le candidat souhaite recevoir un dossier d’inscription (transporteur de marchandises, transporteur de personnes ou commissionnaire de transport).
  • En téléchargeant les documents nécessaires pour l’inscription sur le site internet de la DEAL de la Guyane.

Divers renseignements sur l’examen écrit national de capacité en transport routier lourd

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publié le 17 décembre 2012

Quand reçoit-on la convocation à l’examen?

La lettre de convocation qui comporte tous les renseignements nécessaires pour se rendre et participer à l’examen, est envoyée un mois avant la date des épreuves à chaque personne dont la candidature a été enregistrée.

Quelle est la durée de l’examen?

La durée totale de l’examen est est fixé à quatre heures.

Quelle est la nature et quel est le barème des épreuves?

-*Options Marchandises et Voyageurs :

Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :

1/ questionnaire à Choix Multiples noté sur 100 points (50 questions, 2 points par bonne réponse) ;

2/ épreuve portant sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise, composée de questions et d’exercices nécessitant une réponse rédigée, notée sur 100 points.

-*Option Commissionnaires de transport

1/ questionnaire à Choix Multiples, noté sur 70 points (70 questions, 1 point par bonne réponse) ;

2/ épreuve portant sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise, composée de questions et d’exercices nécessitant une réponse rédigée, notée sur 130 points.

Quels candidats sont déclarés reçus?

  • Ceux qui en options Marchandises et Voyageurs, ont une note totale supérieure ou égale à 120 points, sous réserve d’avoir obtenu :

- une note QCM supérieure ou égale à 50 points ;
- une note Epreuve à réponses rédigées supérieure ou égale à 40 points.

  • Ceux qui en option commissionnaire en transport ont une note totale supérieure ou égale à 100 points, sous réserve d’avoir obtenu :

- une note QCM supérieure ou égale à 20 points ;
- une note Epreuve à réponses rédigées supérieure ou égale 35 points.

Quel est le niveau de diplôme requis pour pouvoir s’inscrire à l’examen ?

Aucun.

A quel âge peut-on s’inscrire à l’examen ?

Un candidat peut s’inscrire avant même d’avoir 18 ans, étant entendu qu’il devra attendre sa majorité pour pouvoir devenir « commerçant », c’est à dire s’inscrire au registre du commerce et par conséquent à celui des transporteurs de marchandises ou des transporteurs de personnes ou des commissionnaires de transport.

Peut-on s’inscrire et se présenter à plusieurs options lors de la même session?

Non, puisque les épreuves des options marchandises, voyageurs et commissionnaires ont lieu le même jour et à la même heure.
On ne peut donc se présenter qu’à une seule option par session.

Sur quelles matières portent les épreuves ?

L’examen d’attestation de capacité doit permettre l’évaluation des connaissances des candidats en matière d’aspects juridiques de la vie de l’entreprise (droit civil, droit commercial, droit social, droit fiscal), de gestion commerciale et financière de l’entreprise, de conditions d’accès au marché, de réglementation sociale et réglementation professionnelle, de normes et exploitations techniques, de sécurité routière et de transport international.

Doit-on obligatoirement suivre une formation préalable ?

Non. Une formation préalable est cependant conseillée.
L’administration ne dispense aucune formation. Toutefois des organismes de formation préparent à l’examen d’attestation de capacité.
La recherche et le choix d’un organisme de formation incombent entièrement aux candidats intéressés.

L’inscription à l’examen est-elle payante?

Non, hormis les frais d’affranchissement en cas d’envoi postal du dossier d’inscription, de la lettre « Accusé de réception »jointe au dossier et le cas échéant, pour l’envoi du diplôme s’il n’est pas retiré sur place.

A quelle date le candidat connaitra t-il de ses résultats ?

A la date fixée par le Ministère des Transports. Réglementairement, la proclamation des résultats a lieu au minimum deux mois après la tenue des épreuves. Soit au début du mois décembre de l’année en cours.
Chaque candidat reçoit sa lettre de notification des résultats et les listes des candidats déclarés admis sont mises en ligne sur le site internet de la DREAL ( www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr )

Aussi, vous pouvez vous rendre à l’Unité Transports de la DEAL de Guyane.

Le Centre d’examen propose t-il des annales corrigées des épreuves ?

Non.
Cependant, les éditions CELSE et les éditions de l’OCIR éditent des corrigés :

  • Editions Celse - 10 rue Léon Cogniet - 75017 PARIS - Tél. : 01 42 67 41 23
  • Editions de l’OCIR - 11 rue Daru - 75008 PARIS - Tél. : 01 47 63 71 95 – e-mail : edition@ocir.com ; internet : www.ocir.com ;

Le candidat peut-il obtenir le corrigé de ses épreuves ?

L’administration ne fournit pas de corrigés-type des épreuves. Toutefois, un candidat peut obtenir la copie de son Questionnaire à Choix Multiples (QCM) et de son épreuve à réponses rédigées auprès du Centre d’examen.
Dans ce cas, il doit en faire la demande écrite en rappelant la date de la session et son numéro de candidat. Il joindra à sa demande une enveloppe au format 32,4 X 22,8 libellée à ses coordonnées et affranchie au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé R1 avec Avis de Réception, d’un poids de 50g.