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Routes, sécurité, transports
 

Titres de transport

 
 

Titres de transport

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publié le 30 octobre 2012 (modifié le 15 novembre 2012)

Titres administratifs de transports

Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer.

Pour les transporteurs de marchandises, l’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer et d’une licence de transport Arrete_du_28_decembre_2011_titres_administratifs_et_documents_de_controle (format rtf - 179.1 ko - 25/10/2012)

La licence, établie au nom de l’entreprise, est accompagnée d’autant de copies conformes numérotées que l’entreprise peut utiliser de véhicules.

Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.

Une licence de transport intérieur pour les autres véhicules ainsi que dans les DOM pour les entreprises qui limitent leur activité au seul département où elles sont implantées, quelque soit le tonnage.