Titres de transport
Titres de transport
Titres administratifs de transports
Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer.
Pour les transporteurs de personnes, l’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer et d’une licence de transport intérieur. Arrete_du_28_decembre_2011_titres_administratifs_et_documents_de_controle-3 (format rtf - 179.1 ko - 25/10/2012)
La licence de transport intérieur, établie au nom de l’entreprise, est accompagnée d’autant de copies conformes numérotées que l’entreprise peut utiliser de véhicules .
Une vignette signalétique doit être apposée dans tout véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris, effectuant un transport public routier de personnes. vignette-vehicules_TRV (format pdf - 535.7 ko - 25/10/2012)