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Routes, sécurité, transports
 

Titres de transport

 
 

Titres de transport

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publié le 30 octobre 2012 (modifié le 15 novembre 2012)

Titres administratifs de transports

Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer.

Pour les transporteurs de personnes, l’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer et d’une licence de transport. Arrete_du_28_decembre_2011_titres_administratifs_et_documents_de_controle-4 (format rtf - 179.1 ko - 25/10/2012)

La licence, établie au nom de l’entreprise, est accompagnée d’autant de copies conformes numérotées que l’entreprise peut utiliser de véhicules .

Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des autocars ou des autobus ;

Une licence de transport intérieur lorsque l’entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars ou lorsqu’elle est inscrite au registre des transporteurs en application des paragraphes 4° et 5° de l’article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, ou lorsqu’elle déclare limiter son activité au seul département d’outre mer ou à la seule région où elle est implantée.