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Routes, sécurité, transports
 

Véhicule lourd

 
 
 

L’attestation de capacité professionnelle en "transport routier lourd" de marchandises et de personnes

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publié le 5 novembre 2012 (modifié le 29 mars 2013)

Les décrets n°85-891 du 16 août 1985 et n°99-752 du 30 août 1999 organisent les modalités relatives à l’obtention de la capacité professionnelle.

L’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd"

  • permet l’exercice de la profession de transport public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, à l’aide de tous véhicules de transport de marchandises.
  • permet l’exercice de la profession de transport public routier de personnes à l’aide de tous véhicules de transport de personnes

L’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" peut s’obtenir selon deux voies distinctes : l’examen écrit (national) et l’équivalence de diplômes.

L’examen écrit (national)

L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours.

L’examen se compose :

  • d’un questionnaire à choix multiples (QCM) portant notamment sur les aspects juridiques de la vie de l’entreprise, la gestion commerciale et financière de l’entreprise, la réglementation professionnelle (100 points)
  • et d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise composée de questions et d’exercices exigeant des réponses rédigées (100 points)

Durée des épreuves : 4 heures.

Le seuil d’admissibilité est fixée à 120 points/200 sous réserve que le candidat ait obtenu au minimum 50 points au QCM et de 40 points à l’épreuve de réponses rédigées.

Les candidats doivent se rapprocher de la DEAL Guyane / ISR / Unité Transports - Rue du Vieux Port - 97306 CAYENNE CEDEX
tél 05 94 39 81 10 – 05 94 39 81 16 fax 05 94 39 81 83

L’équivalence de diplômes

Depuis le 4 décembre 2011, les personnes titulaires de l’un des diplômes de la liste des diplômes, titres ou certificats peuvent obtenir l’attestation de capacité voyageurs par équivalence de diplôme Decision_9_fevrier_liste_diplomes (format pdf - 212.7 ko - 25/10/2012)

Retourner le formulaire cerfa 11414 rempli et dûment complété des pièces justificatives listées à la DEAL Guyane / ISR / Unité Transports - Rue du Vieux Port - BP 6003
97306 CAYENNE CEDEX

demande_attestation_de_capacite_prof_cerfa_11414-2 (format pdf - 138.6 ko - 25/10/2012)

arrete_du_31_janv_2012_relatif_au_diplomes_titres_certificats-2 (format pdf - 102.8 ko - 16/11/2012)

Résultats de l’examen écrit aux épreuves Marchandises 2012 pour la Guyane

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publié le 30 novembre 2012 (modifié le 5 février 2013)

Résultats de l’examen écrit national session 2012 pour la Guyane

Résultats des candidats aux épreuves Marchandises

1 candidat reçu : Monsieur TRIBALET Jean-Marie

Résultats des candidats aux épreuves voyageurs 

voyageurs National NEANT
 
 
voyageurs OM NEANT