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Routes, sécurité, transports
 

Conditions d’accès

 
 

Conditions d’accès

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publié le 30 octobre 2012 (modifié le 16 novembre 2012)

L’entreprise qui souhaite exercer la profession de commissionnaire de transport doit formuler une demande d’autorisation d’exercer la profession auprès du préfet de région.
demande_inscription_au_registre_cerfa_14557-9 (format pdf - 351.5 ko - 25/10/2012)

En application du décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport, le préfet de région délivre à l’entreprise une autorisation d’exercer la profession lorsqu’elle satisfait aux exigences d’honorabilité professionnelle et de capacité professionnelle.

Conditions d’accès

La profession de commissionnaire de transport doit uniquement répondre aux exigences d’honorabilité professionnelle et de capacité professionnelle.

Exigence d’honorabilité professionnelle

Il doit être satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :

le commerçant chef d’entreprise individuelle (Ei)
les associés et les gérants des sociétés en nom collectif (SNC)
les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite
les gérants des sociétés à responsabilité limitée (SARL)
le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes (SA)
le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS)
la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire de transport de l’entreprise.

Il n’est pas satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle lorsque l’une des personnes concernée fait l’objet :

soit de plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française et inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire (ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent), entraînant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;

soit de plus d’une condamnation mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire pour l’un ou l’autre des délits suivants : Condamnations_cle04a3c1-3-5 (format pdf - 59.7 ko - 16/11/2012)

soit de plusieurs amendes pour les contraventions suivantes : Contravention_article_7_II_3o_cle0cb413-3-5 (format pdf - 36.3 ko - 16/11/2012)

Exigence de capacité professionnelle

L’attestation de capacité professionnelle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire de transport. 3 voies d’obtention sont ouvertes :

1. L’examen écrit

Il est organisé un examen par an qui se compose d’un questionnaire à choix multiples (QCM) portant sur :

- le droit appliqué au transport
- l’économie des transports et l’activité de commissionnaire
- la terminologie professionnelle
- et une épreuve sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise.

2. L’équivalence de diplômes

L’attestation de capacité peut être délivrée au vu de certains diplômes

Les diplômes de niveau III (Baccalauréat + 2 ans) spécialisés en transport donnent droit à la délivrance directe de l’attestation de capacité.

Certains diplômes homologué de niveau III (Bac+2) sanctionnant une formation impliquant de bonnes connaissances en droits civil, commercial, social, fiscal, gestion commerciale et financière, en économie et en réglementation des transports, permettent d’obtenir l’attestation de capacité sous réserve de justifier de 400h de formation dans une des matière ci-dessus. La délivrance se fait sous condition :

- soit que le demandeur ait exercé pendant 1 an des fonctions de direction dans une entreprise de commissionnaire ou de transport routier, sous réserve que ces fonctions n’aient pas cessé depuis plus de 3 ans ;

- soit que le demandeur ait effectué un stage d’au moins 80 heures en droit appliqué au transport, économie des transport et activité du commissionnaire.

3. L’expérience professionnelle

Le demandeur doit justifier d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de commissionnaire de transport ou de transport routier (pas d’interruption de plus de 10 ans à la date de la demande).

Si le dossier est recevable, le demandeur est convoqué devant la Commission Consultative Régionale chargée d’évaluer les connaissances et compétences requises pour exercer une activité de commissionnaire de transport.

La Commission Consultative Régionale peut donner :

- Un avis favorable : l’attestation sera alors délivrée par le Service Transports de la DEAL sans autres conditions préalables.

- Un avis favorable sous réserve de suivi d’un ou de deux stage(s) de 40 heures : l’attestation sera délivrée par le Service Transports de la DEAL sous réserve de la présentation par le candidat d’une attestation de stage délivrée par le centre de formation.

- Un avis défavorable (le candidat peut néanmoins passer l’examen).

Formulaire cerfa de demande d’attestation de capacité professionnelle demande_attestation_de_capacite_prof_cerfa_11414-8 (format pdf - 138.6 ko - 15/11/2012)