Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Connaissances et stratégies des territoires
 

Avis de l’autorité environnementale

Le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité Environnementale crée les Missions Régionales d’Autorité Environnementale (MRAe).

L’Autorité Environnementale émet des avis sur la prise en compte de l’environnement par les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale. Ces avis sont transmis aux porteurs de projet et services instructeurs, et sont joints aux dossiers d’enquête publique. Pour certains types de projets, plans et programmes, elle prend la décision de les soumettre ou non à évaluation environnementale après examen au cas par cas.

Précédemment, l’évaluation environnementale d’un certains nombres de plans, programmes et documents d’urbanisme étaient soumis aux avis et décisions de l’Autorité Environnementale locale (préfet). La réforme confie ces dossiers, ainsi que les ceux des projets relevant de la commission nationale du débat public, aux MRAe.

Ces MRAe sont constituées de membres du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) et de membres associés désignés localement es qualité, nommés pour trois ans.

Dans les DOM, elles comportent deux membres et leurs suppléants.

Pour la Guyane, les membres titulaires sont M. Bernard BUISSON, président (CGEDD) et M. Philippe GAUCHER (CNRS), leurs suppléants sont M.François-Régis ORIZET (CGEDD) et Mme AMUSANT (CIRAD).

Le décret du 28 avril 2016 précise que les MRAe bénéficient de l’appui technique de la DEAL et exercent une autorité fonctionnelle sur les agents concernés.

L’arrêté du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du CGEDD définit les règles de fonctionnement des MRAe et prévoit l’établissement d’une convention avec les DREAL et DEAL afin de définir les conditions dans lesquelles les agents participant à l’Autorité Environnementale (actuellement les trois chargées de mission de la Mission Autorité Environnementale du service Planification, Connaissance, Evaluation, Françoise KERFANT, Marie-Josèphe CHARLERY et Isabelle DELAFOSSE) apportent leur appui et sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAe, pour les dossiers relevant de sa compétence. Ces agents continuent par ailleurs à élaborer les avis et décisions concernant les projets pour lesquels l’Autorité Environnementale reste le préfet.

 
 
Demande d’examen au cas par cas d’une ARM (autorisation d’exploitation) sur la crique Mousse à Saint-Laurent du Maroni.
La société PMJ a déposé le 25 avril 2018 une demande d’examen au cas par cas pour une ARM sur la crique Mousse à Saint- Laurent du Maroni. Sans réponse de l’autorité environnementale dans un délai de 35 jours à compter de cette date, la décision tacite vaudra obligation de procéder à une étude d’impact pour ce projet.
 
Demande d’examen au cas par cas pour un projet de recherche minière (ARM) crique Mousse à Saint-Laurent du MaroniMANA.
La SAS Soleil a déposé une demande d’examen au cas par cas pour un projet d’ARM crique Mousse à Saint-Laurent du Maroni, qui a été déclarée complète le 4 septembre 2018. Sans réponse de l’autorité environnementale dans un délai de trente-cinq jours à compter de cette date, la décision tacite vaudra obligation de procéder à une étude d’impact.
 
Décision suite à examen au cas par cas d’un projet de DOTM sur la concession n°13/2012 "Espérance" sur la commune d’Apatou.
L’autorité environnementale a rendu le 16 octobre 2018 une décision exemptant la CME de la réalisation d’une étude d’impact pour son projet de DOTM (Déclaration d’Ouverture de Travaux Miniers) sur la concession n°13/2012 "Espérance" à Apatou.
 
Demande d’examen au cas par cas pour un projet d’ARM sur la crique Amadis à Saint-Laurent du Maroni.
La Compagnie minière Parad’Or (CMP) a déposé le 19 décembre 2018 une demande d’examen au cas par cas pour un projet d’ARM (autorisation de recherche minière) sur la crique Amadis à Saint-Laurent du Maroni. Sans réponse de l’autorité environnementale dans un délai de 35 jours à compter de cette date, la décision tacite vaudra obligation de procéder à une étude d’impact pour ce projet.
 
Demande d’examen au cas par cas pour un projet d’ARM sur la crique Grand Lézard à Saint-Laurent du Maroni.
La compagnie minière Jota a déposé le 19 décembre 2018 une demande d’examen au cas par cas pour un projet d’ARM (autorisation de recherche minière) sur la crique Grand Lézard à Saint-Laurent du Maroni. Sans réponse de l’autorité environnementale dans un délai de 35 jours à compter de cette date, la décision tacite vaudra obligation de procéder à une étude d’impact pour ce projet.
 
Décision suite examen au cas par cas du projet d’ARM Grand Lézard à Saint Laurent du Maroni
L’autorité environnementale a rendu le 10 janvier 2019 une décision exemptant la compagnie minière Jota de la soumission à la réalisation d’une étude d’impact pour son projet d’ARM Grand Lézard à Saint-Laurent du Maroni.
 
Décision suite examen au cas par cas du projet d’ARM criques Brigitte et Prosper James à Roura.
L’autorité environnementale a rendu le 10 janvier 2019 une décision exemptant la société Socarmines de la soumission à la réalisation d’une étude d’impact pour son projet d’ARM criques Brigitte et Prosper James à Roura.
 
Demande d’examen au cas par cas pour un projet d’ARM "crique Grand Lézard" à Saint-Laurent du Maroni.
La société SOFERRO a déposé une demande d’examen au cas par cas pour un projet d’ARM "crique Grand Lézard" à Saint-Laurent du Maroni qui a été déclarée complète le 11 février 2019. Sans réponse de l’autorité environnementale dans un délai de trente-cinq jours à compter de cette date, la décision tacite vaudra obligation de procéder à une étude d’impact.
 
Décision suite à examen au cas par cas pour le projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) crique "Grand Lézard" à Saint-Laurent du Maroni.
L’autorité environnementale a rendu le 26 février 2019 une décision exemptant La société SOFERRO de la soumission à la réalisation d’une étude d’impact pour un projet d’’ARM crique "Grand Lézard" à Saint-Laurent du Maroni.
 
Décision suite à examen au cas par cas d’un projet d’AEX "affluent Jalbot" à Régina.
L’autorité environnementale a rendu le 18 avril 2019 une décision exemptant la compagnie REICOO de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet d’AEX "affluent Jalbot " à Régina.
 
Décision suite à recours gracieux pour le projet d’AEX (autorisation d’exploitation) "crique Mousse" sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Suite au recours présenté par la compagnie d’exploitation Auriferia, le projet d’AEX "crique mousse" est dispensé de la réalisation d’une étude d’impact.