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Connaissances et stratégies des territoires
 

Le « cas-par-cas »

Le formulaire (format pdf - 1.5 Mo - 09/05/2019) au cas par cas et l’annexe d’informations nominatives (format pdf - 67.5 ko - 07/11/2018) relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire sont à renseigner par les porteurs des projets visés par la 3ème colonne du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Une notice (format pdf - 471.2 ko - 07/11/2018) aide au remplissage du formulaire.

Par ailleurs, le formulaire doit également être rempli pour les modifications ou extensions d’ouvrages ou aménagements existants, dans les conditions définies par les II et III de l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Pour certaines catégories de projets, c’est le tableau annexé à l’article R. 122-2 qui précise si les modifications ou extensions doivent être soumises à un examen au cas par cas.

La demande peut être adressée de plusieurs manières :
• par voie électronique sur une boîte spécifiquement dédiée ( autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr ). Il est demandé au pétitionnaire de veiller à séparer les pièces constituant son dossier : l’annexe 1 doit être scannée à part, mais le reste du dossier CERFA + autres annexes peut constituer un seul document. Ce mode de transmission est à privilégier ;
• par pli recommandé avec demande d’accusé de réception à l’adresse postale de l’AE compétente ( DEAL GUYANE S.P.C.E. CS76003 97306 CAYENNE CEDEX ). La date de réception du dossier déterminée par l’accusé de réception postal est à prendre en compte pour le calcul des délais.

Dans tous les cas, merci de joindre une version électronique du dossier constituée de fichiers séparant le CERFA, l’annexe1 et les autres annexes.
Si les fichiers sont volumineux (>5Mo), vous pouvez utiliser Melanissimo :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/

Le formulaire et la décision prise par arrêté préfectoral doivent être portés à la connaissance du public.

 
 
Décision suite au cas par cas présenté par l’EURL ERMINA- ARM crique Bonne Entente Aval à Saint-Laurent-du-Maroni
L’autorité environnementale a rendu le 22 octobre 2019 une décision exemptant l’EURL ERMINA de la réalisation d’une étude d’impact pour l’ARM "crique Bonne Entente Amont" à Saint-Laurent-du-Maroni.