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Connaissances et stratégies des territoires
 

Le « cas-par-cas »

Le formulaire d’examen au cas par cas et l’annexe d’informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire sont à renseigner par les porteurs des projets visés par la 3ème colonne du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Par ailleurs, le formulaire doit également être remplis pour les modifications ou extensions d’ouvrages ou aménagements existants, dans les conditions définies par les II et III de l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Pour certaines catégories de projets, c’est le tableau annexé à l’article R. 122-2 qui précise si les modifications ou extensions doivent être soumises à un examen au cas par cas.

Ce formulaire n’est pas applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La procédure applicable aux ICPE soumises au régime de l’enregistrement est fixée aux articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 du code de l’environnement.

Le formulaire et la décision prise par arrêté préfectoral doivent être portés à la connaissance du public.

 
 
Décision suite à examen au cas par cas relative au projet d’ARM Grand Chardy
L’autorité environnementale a rendu le 02 août 2017 une décision exemptant la Compagnie Française du Mataroni de réaliser une étude d’impact pour un projet de recherche minière dans le secteur Grand Chardy à Régina.