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Connaissances et stratégies des territoires
 

Le « cas-par-cas »

Le formulaire d’examen (format pdf - 42.7 ko - 07/11/2018) au cas par cas et l’annexe d’informations nominatives (format pdf - 67.5 ko - 07/11/2018) relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire sont à renseigner par les porteurs des projets visés par la 3ème colonne du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Une notice (format pdf - 471.2 ko - 07/11/2018) aide au remplissage du formulaire.

Par ailleurs, le formulaire doit également être rempli pour les modifications ou extensions d’ouvrages ou aménagements existants, dans les conditions définies par les II et III de l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Pour certaines catégories de projets, c’est le tableau annexé à l’article R. 122-2 qui précise si les modifications ou extensions doivent être soumises à un examen au cas par cas.

La demande peut être adressée de plusieurs manières :
• par voie électronique sur une boîte spécifiquement dédiée ( autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr ). Il est demandé au pétitionnaire de veiller à séparer les pièces constituant son dossier : l’annexe 1 doit être scannée à part, mais le reste du dossier CERFA + autres annexes peut constituer un seul document. Ce mode de transmission est à privilégier ;
• par pli recommandé avec demande d’accusé de réception à l’adresse postale de l’AE compétente ( DEAL GUYANE S.P.C.E. CS76003 97306 CAYENNE CEDEX ). La date de réception du dossier déterminée par l’accusé de réception postal est à prendre en compte pour le calcul des délais.

Dans tous les cas, merci de joindre une version électronique du dossier constituée de fichiers séparant le CERFA, l’annexe1 et les autres annexes.
Si les fichiers sont volumineux (>5Mo), vous pouvez utiliser Melanissimo :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/

Le formulaire et la décision prise par arrêté préfectoral doivent être portés à la connaissance du public.

 
 
Demande d’examen au cas par cas du projet de création d’un poste de transformation (alimentation électrique) sur la zone de Tonate à Macouria
EDF a déposé le 3 octobre 2018 une demande d’examen au cas par cas pour le projet de création d’un poste de transformation (alimentation électrique) sur la zone de Tonate à Macouria. Sans réponse de l’autorité environnementale dans un délai de 35 jours à compter de cette date, la décision tacite vaudra obligation de procéder à une étude d’impact pour ce projet.
 
Décision suite à examen au cas par cas d’un projet d’installation d’un système de broyage et de stockage de bois à CACAO sur la commune de ROURA.
L’autorité environnementale a rendu le 5 novembre 2018 une décision exemptant la société SFA de la soumission à la réalisation d’une étude d’impact pour son projet d’installation d’un système de broyage et de stockage de bois à CACAO sur la commune de ROURA.
 
Demande d’examen au cas par cas pour un projet d’AEX sur la crique Jalbot Sud à Roura
La Société SOCARMINES a déposé le 10 septembre 2018 une demande d’examen au cas par cas pour le projet d’AEX sur la crique Jalbot sud à Roura. Sans réponse de l’autorité environnementale dans un délai de 35 jours à compter de cette date, la décision tacite vaudra obligation de procéder à une étude d’impact pour ce projet.
 
Décision suite à examen au cas par cas d’un projet d’exploitation minière (AEX) sur l’affluent de la crique AMADIS nord à Saint-Laurent du Maroni
L’autorité environnementale a rendu le 4 juin 2018 une décision exemptant d’étude d’impact la société SAS La Pépite d’Or pour son projet d’exploitation minière sur l’affluent de la crique AMADIS nord à Saint-Laurent du Maroni.
 
Demande d’examen au cas par cas pour un projet de recherche minière (ARM) crique Gayac sur la commune de Régina
La Société Ermina a déposé une demande d’examen au cas par cas pour un projet de recherche minière crique Gayac, sur la commune de Régina qui a été déclarée complète le 12 mars 2018. Sans réponse de l’autorité environnementale dans un délai de trente-cinq jours à compter de cette date, la décision tacite vaudra obligation de procéder à une étude d’impact.
 
Décision suite à examen au cas par cas d’un projet d’exploitation minière crique Gayac sur les communes de SAUL et Régina
L’autorité environnementale a rendu le 03 avril 2018 une décision exemptant d’étude d’impact la société Ermina pour son projet d’exploitation minière Crique Gayac sur les communes de SAUL et Régina.
 
Demande d’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole en agroforesterie bio sur la commune de Macouria.
Monsieur Luan d’ABREU a déposé une demande d’examen au cas par cas pour un projet de création d’exploitation agricole en agroforesterie bio qui a été déclarée complète le 26 mars 2018. Sans réponse de l’autorité environnementale dans un délai de trente-cinq jours à compter de cette date, la décision tacite vaudra obligation de procéder à une étude d’impact.
 
Décision suite à examen au cas par cas du projet de recherche minière Saint Léon
L’autorité environnementale a rendu le 5 avril 2018 une décision exemptant d’étude d’impact la société GAIA pour son projet de recherche minière Saint Léon.
 
Demande d’examen au cas par cas - DOTM St Elie
La Société Des Mines de Saint Elie a déposé le 05 décembre 2017 une demande d’examen au cas par cas concernant une demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers sur les secteurs dévis, sable et pédral, à Saint Elie et Mana. En l’absence de décision de l’Autorité Environnementale dans le délai de 35 jours, la décision tacite vaudra obligation de réaliser une étude d’impact pour cette opération.
 
Demande d’examen au cas par cas pour le projet d’AEX crique Ipé
La SARL Phenix a déposé le 6 novembre 2017 une demande d’examen au cas par cas concernant un projet d’AEX sur la crique Ipé, dans la commune de Régina. Sans réponse dans un délai de 35 jours, la décision tacite de l’autorité environnementale vaudra obligation de procéder à une étude d’impact.
 
Décision soumettant à étude d’impact un projet d’adduction d’eau potable
Suite à examen au cas par cas, la DEAL a rendu le 9 novembre 2017 une décision soumettant à étude d’impact le projet d’adduction d’eau potable de la CACL dans le secteur de la RD 24.
 
Décision suite à examen au cas par cas relative au projet de centre intergénérationnel Belle-Terre est à Macouria
L’Autorité Environnementale a rendu le 2 novembre 2017 une décision exemptant d’étude d’impact le projet de centre intergénérationnel Belle Terre est à Macouria.
 
Décision suite à examen au cas par cas relative au projet d’ARM Grand Chardy
L’autorité environnementale a rendu le 02 août 2017 une décision exemptant la Compagnie Française du Mataroni de réaliser une étude d’impact pour un projet de recherche minière dans le secteur Grand Chardy à Régina.